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Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
26 septembre 2022, 12:00
Conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en (...)

[1] Cass. com. QPC n° 21-40.022 du 15/12/2021.

[2] Cons. const. 11-3-2022 n° 2021-980 QPC.

[3] Com. 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-13.571.

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