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Permis de construire et certificat d’urbanisme. Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

7 novembre 2022, 12:30

Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui précise, de manière complète et fiable, les règles de constructibilité applicables sur une parcelle. Il garantit aussi à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire (ou de toute autre autorisation d’urbanisme) examinée au regard des règles, et des seules règles, qu’il mentionne. C’est du moins l’idée que l’on se fait du certificat d’urbanisme. Mais en droit la réalité est plus nuancée. Le certificat d’urbanisme a une portée (...)

[1] Article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

[2] CE, 28 janvier 1981, n° 17245.

[3] CE, 23 novembre 1994, n° 135215.

[4] CE, 4 novembre 1994, n° 102929 – CE, 22 janvier 2010, n° 312425.

[5] CAA Bordeaux, 15 février 2022, n° 18BX01930 – CAA Nantes, 22 mars 2022 n° 20NT02749.

[6] CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA03054 – CE, 18 février 2018, n° 414233.

[7] CE, 3 avril 2014, n° 362735.

[8] CE, 11 octobre 2017, n° 401878.

[9] CE, 18 décembre 2017, n° 380438.

[10] Article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

[11] CE, 26 juillet 2018, n° 408149.

[12] Article R. 410-1 du code de l’urbanisme

[13] Article R. 410-3 du code de l’urbanisme

[14] Article R. 410-9 du code de l’urbanisme

[15] Article R. 410-10 du code de l’urbanisme

[16] Article R. 410-14 du code de l’urbanisme

[17] Article R. 410-12 du code de l’urbanisme

[18] CE, 15 décembre 2015, n° 374026

[19] Article L. 410-1 du code de l’urbanisme

[20] Article R. 410-17 du code de l’urbanisme

[21] CE, 5 février 2020, n° 426573

[22] CE, 22 janvier 2010, n° 312425

[23] CE, 24 juin 1988, n° 63019

[24] CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 21MA00404

[25] CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 20LY00389

[26] CE, 7 mai 2007, n° 282311

[27] CE, 26 juillet 2018, n° 408149.

[28] CE, 7 mai 2007, n° 282311.

[29] CE, 6 juin 2012, n° 329123.

[30] CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY00585.

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