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Droit de l’environnement : le pragmatisme en mouvement. Par Mireille Klein, Responsable juridique. retour à l'article

14 décembre 2022, 11:00

Début du COVID, prise de conscience accrue des enjeux liés au climat et à la santé, pression de la population en ce sens (en ce compris les actionnaires), proximité des effets du dérèglement climatique… ont fait –dans le domaine de l’immobilier tout particulièrement- de ce droit un droit désormais incontournable, touffu, diffus, d’une grande technicité et d’un incroyable pragmatisme, générateur d’innovations à la hauteur du caractère inédit de l’état environnemental actuel. Spécialement significatives à cet (...)

[1] Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[2] Article 191 de la loi Climat fixant l’obligation pour les territoires de réduire de moitié le rythme de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers d’ici à 2031.

[3] Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 orchestrant la mise en application de l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) concernant la sortie du statut de déchet.

[4] Aujourd’hui 126 communes soit environ un cinquième du littoral français, liste qui devra être révisée tous les 9 ans, identifiant les communes vulnérables au regard de l’érosion côtière et du recul du trait de côte.

[5] Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO n°0082 du 7 avril 2022).

[6] Loi Climat, L122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation.

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