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Indivision : peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat. retour à l'article
29 décembre 2022, 14:30
En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales. L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil. Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. L’article 815-6 du Code civil (...)

[1] Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mai 2019, n° 19/00529.

[2] Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 mai 2020, n° 19/12953.

[3] Cour d’appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 mars 2020, n° 19/16276.

[4] Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-16.526, Publié au bulletin.

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