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Interruption des délais en appel et date d’expiration de la mission du médiateur. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
17 janvier 2023, 10:00
Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 développent la médiation et visent à construire une société plus apaisée. Il fallait les réformer. Ce changement de paradigme afin d’envisager la médiation sous un autre angle rappelle l’exigence du caractère interruptif des délais pour conclure en appel en cas de médiation de l’article 910-2 du Code de Procédure Civile. (...)

[1] Civ 2ème, Arrêt n° 453 du 20 mai 2021, F-P n°20-13.912.

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