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Bail commercial : le mémoire préalable et l’interruption de la prescription. Par Marie Allix, Avocat.
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31 janvier 2023, 09:00
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[1] Cour de cassation, 3ème civ, 8 janvier 1997, n°95-12.060.
[2] Article 2240 du Code civil.
[3] Article 2241 du Code civil.
[4] Article 2244 du Code civil.