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Communication judiciaire : une circulaire précise les contours des objectifs applicables en matière pénale. Par Rayan Hien, Etudiant.
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10 février 2023, 10:00
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[1] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un Code de procédure pénale.
[2] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
[3] E. Daoud et a., « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale », Dalloz Actualité, 2 février 2022. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pour-confi
[4] Code de procédure pénale, article 77-2 II 3°2.
[5] J. Pradel et C. Amunzateguy, La communication judiciaire des affaires criminelles, Une pratique conforme à la loi, mais source de bien des difficultés, Recueil Dalloz, 2019, p.1945.