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autre voie - la CEDH
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30 septembre 2024, 18:15, par Me Yann LE BIHEN, Paris
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bonjour,
merci pour votre article au demeurant assez complet.
Deux observations valant complément :
1) la voie de recours devant la CEDH peut être envisagée et la Cour est plus généreuse en termes d’indemnité.
2) le tarif au Tribunal judiciaire de Paris est de 200 €/mois de retard, déduction à faire des délais "normaux" pour procéder à la mise en état des dossiers devant le CPH. D’emblée, l’agent du Trésor déduit 6 mois.
dans un cas récent dont je me suis occupé j’’ai pu obtenir une indemnisation pour une procédure qui a duré 5 ans devant le CPH de paris.
donc, avis à ceux qui veulent s’engager dans la procédure.
Cordialement