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Cumul de fautes médicales entre un médecin privé et un hôpital public. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
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27 février 2023, 12:30
Le Conseil d’Etat vient d’être saisi de la question de l’indemnisation d’une victime présentant un préjudice corporel dès lors que son dommage provient à la fois d’une prise en charge fautive d’un médecin libéral et à la fois d’un hôpital public.
En effet, et pour rappel, dès lors que la responsabilité d’un médecin privé est recherchée, la victime ne peut agir à son encontre que devant le tribunal civil.
En revanche, lorsque le patient a été victime d’une prise en charge qu’il estime fautive de la part d’un (...)
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