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29 novembre 2023, 17:57, par Akli AIT TALEB
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Bonjour
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je souhaite vous poser une question concernant la prise en charge par une commune d’une inhumation sur le fondement de l’article L.2213-7 du Cgct.
Par la suite, cette même commune s’est finalement tournée vers les ascendants du défunt pour demander le remboursement des frais d’obsèques et un avis des sommes à payer a été émis par le centre des finances publiques.
Mon client souhaite contester le bien fondé de la créance, mais je ne suis pas sûr de la compétence du tribunal.
Néanmoins, il me semble que c’est le tribunal administratif qui est compétent car il s’agit de contester une décision relative au pouvoir de police du maire en matière de police des funérailles.
Est ce que je me trompe ?
Je vous remercie par avance.
Akli AIT TALEB