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Changer la loi applicable à son régime matrimonial : comment et pourquoi ? Par Emeline Tournon, Avocat.
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27 mars 2023, 16:00
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[1] Cass. 1ère civ., 2 déc. 1997, n°95-20.308.
[2] Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, art. 4.
[3] Convention de la Haye, art. 7
[4] Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, JOUE n°L 183, 8 juillet 2016.
[5] Règlement (UE) n°2016/1103, art. 26
[6] Règlement (UE) n°2016/1103, art. 22-1 et 69-3
[7] French Supreme Court (Cass. 1ère civ., 2 déc. 1997, n°95-20.308).
[8] Hague Convention of 14 March 1978 on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes, art. 4.
[9] Hague Convention, art. 7.
[10] EU Rule n°2016/1103 of 24 June 2016.
[11] EU Rule n°2016/1103 of 24 June 2016, art. 26.
[12] EU Rule n°2016/1103, art. 22-1 and 69-3.