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Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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12 avril 2023, 13:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue récemment par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le 19 janvier 2023, n°23/7, et qui vient aborder le cas particulier d’un prêt sollicité par un gérant de Société Civile Immobilière démissionnaire et pour lequel ladite SCI vient contester la validité de l’engagement par la suite contre l’établissement bancaire.
Quels sont les faits ?
Dans cette affaire, la SCI N., Société civile immobilière familiale, créée au profit de deux époux, désormais en (...)
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