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12 avril 2023, 10:25, par Florence Bitan
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MCC,
Je n’ai as compris le lien entre la question suivante et sa réponse.
Pourriez-vous m’éclairer ?
"14) Peut on me saisir mon téléphone portable ou mon ordinateur dans leur intégralité ?
Non la saisie de données dématérialisée de manière globale emporte nécessairement la saisie d’éléments étranger à l’infraction poursuivie à l’origine de la perquisition."
VBD