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Thèmes prioritaires de contrôle de la Cnil en 2022 et 2023. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article

26 avril 2023, 15:00

Un nouveau référentiel de la Cnil pour la prospection commerciale. En février 2022, la Cnil [1] a pris la décision de publier un nouveau référentiel [2] intitulé « gestion commerciale [3] », contenant des règles à suivre relatives à la réalisation d’actions de prospection commerciale [4] et des ressources permettant de conseiller les professionnels dans leur mise en conformité au regard du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »). Le développement des outils de surveillance liés (...)

[1] https://www.cnil.fr/fr/thematiques-prioritaires-de-controle-2022-prospection-commerciale-cloud-et-surveillance-du

[2] https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-publie-deux-nouveaux-referentiels

[3] https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_traitements-donnees-caractere-personnel_gestion-activites-commerciales.pdf

[4] https://www.dcavocat.com/prospection-commerciale-règles-droit-dopposition-des-consommateurs

[5] https://www.dcavocat.com/l-extension-de-l-application-tousanticovid

[6] https://www.cnil.fr/fr/teletravail-les-regles-et-les-bonnes-pratiques-suivre

[7] https://www.dcavocat.com/transfert-de-donnees-hors-ue-fin-des-anciennes-clauses-contractuelles-types

[8] https://www.cnil.fr/fr/thematiques-prioritaires-de-controle-2023-cameras-augmentees-applications-mobiles-fichiers-bancaires

[9] https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-plan-strategique-2022-2024

[10] https://www.dcavocat.com/la-charte-des-contrôles-de-la-cnil

[11] https://www.dcavocat.com/cyberattaques-des-établissements-de-santé-et-protection-des-données-de-santé

[12] https://www.dcavocat.com/le-traitement-des-données-de-santé

[13] https://www.dcavocat.com/copie-de-données-de-santé-et-iqvia

[14] https://www.dcavocat.com/cookies

[15] https://www.dcavocat.com/site-internet-et-rgpd

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