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Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles. Par Béatrice Cohen, Avocat.
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23 mai 2023, 17:00
Cependant, la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs a assigné en responsabilité la maison de vente aux enchères au motif qu’il s’agirait d’une vente judiciaire qui ne peut être dès lors réalisée que par un commissaire-priseur judiciaire. Pour rappel, une vente judiciaire est une « vente prescrite par la loi ou par décision de justice » en vertu de l’article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (...)
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