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Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
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28 juin 2023, 11:00
Le greffe de la Cour d’appel avait adressé un message de "refus" de constitution pour l’intimée compte tenu de l’utilisation de l’événement "constitution en lieu et place" et avait adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel.
Dans l’ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel affirme que :
« la validité de la constitution de l’avocat de l’intimée du 29 juin 2022 n’a pas été affectée par l’erreur que celui-ci a commise et que lui seul était en mesure de rectifier en renseignant l’événement adéquat (...)
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