Poster un message

En réponse à l'article :

Contestation d’une décision administrative : attention au caractère préparatoire ! Par Guillaume Delarue, Avocat. retour à l'article

21 juillet 2023, 11:30

I. La nature préparatoire d’un acte administratif fait obstacle à la saisine du juge. a. Seul un acte final, définitif, peut donner lieu à une saisine du juge administratif afin qu’il se prononce sur sa légalité. Un acte, qui est qualifié de préparatoire, n’a pas le caractère de décision et ne peut pas faire grief. Revêtent ainsi un caractère préparatoire les documents qui constituent des éléments devant servir à la prise d’une décision administrative en cours d’élaboration. Il s’agit donc de tous les (...)

[1] CAA Nantes, 30 décembre 1998, n° 97NT01014.

[2] CE, 17 février 2010, n° 325520, CE, 4 avril 2018, n° 414263, aux Tables.

[3] CE, 14 juin 2010, n° 318712, aux Tables.

[4] CAA Marseille, 5 juin 2012, n° 10MA00852.

[5] Articles L. 311-1 à D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration.

[6] Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

[7] CE, 12 juillet 1995, n° 154128, CAA Paris, 4 juillet 2018, n° 16PA03471.

[8] CADA, 9 mars 2017, Ministère des solidarités et de la santé, avis 20170061.

[9] CAA Paris, 29 juillet 2022, n° 21PA04422

[10] CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 19MA00916.

[11] CAA Paris, 4 juillet 2018, n° 16PA03471.

[12] CE, 25 juin 2018, Gallet, n° 419227, au recueil.

[13] CE, 29 décembre 2020, Ministre de l’enseignement supérieur et Université de Savoie, n° 425728, 429165.

[14] TA Montreuil, ord., 29 novembre 2022, n° 2116027.

[15] Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’Etat.

[16] Article L4125-1 du code de la défense.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)