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Plus-value immobilière, résidence principale et marchands de biens : l’exonération d’impôt s’applique t-elle ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
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26 juillet 2023, 16:30
A titre de rappel, la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par application de l’article 150-U-II, 1° du Code général des impôts.
L’administration fiscale considère que sont constitutives des résidences principales « les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective propriétaire » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°40). La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le (...)
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