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Proposition de modifications concernant les majeurs protégés retour à l'article
22 août 2023, 15:14, par CHEMINET

Merci pour la qualité de l’exposé qui éclaire utilement et précisément sur le fond comme sur la procédure de demande de changement de prénom.
Trois observations cependant concernant les majeurs protégés.
- Aucun alinéa de l’art 60 c.civ n’exclut le majeur protégé du droit de déposer lui-même et seul sa demande auprès de l’officier d’état civil, sans assistance ni représentation. Les arts 1055-2 et suivants du CPC ne le prévoient pas plus.
- Changer de prénom relève de l’intime, cela touche à l’identité, à l’histoire dont chacun est porteur : nul ne peut en décider à la place d’autrui. L’initiative appartient intrinsèquement et exclusivement à l’individu majeur concerné. Le fait de souffrir d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée ayant justifié une mesure de protection juridique n’y change rien et ne modifie pas la nature de l’acte (qui n’est pas une action en justice).
Dès lors, la demande de changement de prénom n’est pas un acte personnel mais apparaît bien plutôt relever « des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel » qui ne peuvent « jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée » en application de l’art 458 c.civ.
- Le tuteur ne représente que très exceptionnellement le majeur en tutelle dans le domaine des actes relatifs à la protection de sa personne (extra-patrimoniaux) : arts 457-1 à 462 c.civ, .
Les termes « représentant légal » ne s’appliquent désormais plus qu’au mineur ou à une personne morale.
L’ordonnance du 10 mars 2020, qui modifie les dispositions du CSP et du CASF pour ce qui concerne les majeurs protégés, les a totalement fait disparaître de ces législations.
Si l’art 459-1 c.civ les a conservés, c’est une incongruité qui tient à la piètre qualité des incessantes réformes initiées par le ministère de la justice, sans cohérence ni vue d’ensemble, sans « Esprit des lois ». La création d’un délégué interministériel à la protection des majeurs (sollicité de longue date mais en vain par tous les professionnels du champ de la protection juridique des majeurs) permettrait de clarifier, simplifier et améliorer le sort comme le statut juridique des majeurs protégés pour faire cesser les interprétations ostracisantes dont ils sont régulièrement victimes dans leur vie quotidienne.
Corinne CHEMINET, magistrat honoraire

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