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En réponse à l'article :
La demande d’avance en capital dans le cadre d’un partage successoral. Par Aude du Parc, Avocat.
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29 août 2023, 16:00
Cet article dispose, en son dernier alinéa qu’
« A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».
Il résulte de ces dispositions que la seule obligation qui s’impose au juge est de s’assurer de la disponibilité des fonds et de l’étendue des droits des indivisaires dans le partage, l’avance sollicitée ne devant pas excéder les droits de l’indivisaire qui fait la demande d’une avance en capital. (...)
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