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PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
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27 octobre 2023, 09:00
Au sommaire de cet article... I - Rappel historique de la loi de finances. II - Le projet de loi de finances pour 2024 et la fraude fiscale.
La loi de finances pour 2024 tient ses promesses sur ce sujet avec notamment l’instauration d’un nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale, la possibilité pour l’Administration de collecter des contenus sur internet ou encore la création d’une peine complémentaire de privation du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt en cas de (...)
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