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Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat. retour à l'article
7 novembre 2023, 10:00
Au sommaire de cet article... I. Les fondements historiques et idéologiques de la Cour de Justice de la République. II. Le fonctionnement de la Cour de Justice de la République. III. Les jugements de la Cour de Justice de la République depuis sa création. IV. Critique de la procédure devant la Cour de justice de la République. V. Projet de suppression de la Cour de justice de la République. VI. Plaintes et instructions en cours. Cependant, bien que critiquée et vouée à (...)

[1] Ass. Plén. 21 juin 1999, Bull. n° 139 ; 12 juillet 2000, Bull. n° 258.

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