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Fichier TAJ et refus de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. Par Caroline Martin, Avocat.
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27 décembre 2023, 16:00
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[1] Le TAJ est également destiné à la communication de données à des États ou à des organismes intergouvernementaux et communautaires. L’accès de certains destinataires au TAJ a été élargi par un décret du 10 juin 2015 (notamment les agents de préfecture investis de missions de police administrative) (D. n° 2015-648, 10 juin 2015 : JO, 12 juin), puis par un décret du 23 décembre 2016 (aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers pour l’exercice de leurs missions en matière de police administrative) (D. n° 2016-1859, 23 déc. 2016 : JO, 27 déc.).
[2] A l’exception des mentions de nature non pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire, qu’il s’agisse de décisions disciplinaires, commerciales ou administratives.