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Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change au 1er juillet. Par Valentin Simonnet, Avocat. retour à l'article
3 juillet 2024, 10:00
Au sommaire de cet article... Bref historique de la place de l’avocat en garde à vue. L’absence d’avocat en garde à vue. L’entretien avec l’avocat – 30 juin 2000 (loi Guigou). La présence de l’avocat aux auditions – 30 juillet 2010. La consécration de l’avocat en garde à vue par la loi du 14 avril 2011. L’entrée dans la danse de la Cour de cassation – 15 avril 2011. La directive C de l’Union Européenne – 22 octobre 2013. Les droits en balance. (...)

[1] Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel.

[2] Lien vers l’arrêt :https://hudoc.echr.coe.int/fre#%22...].

[3] Source : Ministère de la justice/SG/SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national.

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