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[Guinée] L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion création de sociétés. Par Albert Dione, Docteur en Droit.
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15 janvier 2024, 13:00
Au sommaire de cet article... 1. Le régime juridique du permis d’exploitation minière. 2. L’apport du permis d’exploitation dans le cadre d’une fusion. 3. L’apport du permis d’exploitation par amodiation. 4. L’évaluation du gisement de minerai en tant qu’apport en nature.
Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l’administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minières. Il existe trois (...)
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