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Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ? Par Claudia Canini, Avocat. retour à l'article

30 janvier 2024, 14:00

1. Les droits des majeurs protégés. Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés [1]. Dorénavant, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des (...)

[1] Dalloz, Majeur protégé (Droits), Août 2023.

[2] C. civ. art. 415.

[3] Art. 66 de la Constitution du 4 oct. 1958

[4] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) et Déclaration Universelle des droits de l’Homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

[5] CESDH, art. 6.

[6] CSM, Valeurs des magistrats, Préambule du Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

[7] CSM, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Chap. VII.

[8] CESDH, art. 6.

[9] Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Chap. 4 La loyauté.

[10] Cour d’appel, Angers Chambre 1, section B - 10 Février 2014 N° 13/01004.

[11] Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Chap.2 L’impartialité.

[12] TJ Blois, 14 janv. 2014.

[13] TJ Paris, 2 oct. 2019.

[14] CA Aix-en-Provence, 8 juil. 2021.

[15] Rentrée 2023 - Allocution de François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

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