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Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.
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31 janvier 2024, 11:00
Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le règlement délégué 2023/2772 de la Commission en application des directives 2013/34 et 2022/2464 imposant aux entreprises la publication à leur rapport de gestion d’informations concernant la « durabilité ».
Ceci fait suite à l’adoption du « Pacte vert » européen et à la volonté d’engager les entreprises dans une démarche de préservation de l’environnement dans ses composantes sociétale, humaine, climatique et de biodiversité.
Pour ce faire, le droit de l’Union (...)
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