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[Point de vue] Rappel de quelques règles sur la mobilité internationale des soignants. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit. retour à l'article
5 février 2024, 08:00
Gabriel Attal n’était pas contraint, par l’article 49 alinéa 1 de la constitution, de faire une déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale. Mais il l’a fait quand même, car la pratique républicaine en fait une obligation. Bruno Le Maire s’est chargé de la lire à la tribune dans un sénat autrement plus respectueux. Ces déclarations de politique générale, souvent ampoulées et fastidieuses sont néanmoins, le moment de réaffirmer des objectifs. C’est, parmi d’autres annonces, dans le domaine (...)
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