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La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ? Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste-Stagiaire. retour à l'article
12 mars 2024, 15:30
Le prestataire réalisant un site internet pour son client est soumis à une obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil. En d’autres termes, la chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles afin que le prestataire puisse satisfaire l’obligation de conformité qui lui incombe. Que s’est-il passé ? Le 17 avril 2014, la société « Sovimo » (client), a conclu un contrat de licence d’exploitation d’un site internet avec la société « Meosis » (...)

[1] Cass com., 26 novembre 2013, n° 12-25191 ; Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

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