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Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats. retour à l'article
28 mars 2024, 12:00
Ainsi, et depuis le 31 décembre 2023, l’exonération de la CFE s’applique aux artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L382-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception toutefois des auteurs de logiciels et d’œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration ou radiophonique. L’évolution du régime fiscal du local d’activité des artistes-auteurs est l’occasion de revenir sur le régime juridique de la location (...)

[1] Cass. Civ. 3e, 21 février 2007, n°06-12.491.

[2] Art. L145-4 du Code de commerce.

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