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Ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat. retour à l'article
3 avril 2024, 14:00
Définition du bornage. L’article 646 du Code civil ne définit pas en quoi consiste le bornage et la définition du bornage a été faite par les auteurs dans les termes suivants : « Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer définitivement la ligne divisoire entre deux fonds contigus par des signes matériels que l’on appelle les bornes » (Lamy Droit immobilier), « le bornage a pour objet de délimiter deux fonds » (Malaurie et Aynes). L’intérêt du bornage est de permettre d’assurer une relative (...)

[1] L’article L115-4 du Code de l’urbanisme remplace l’article L111-5-3 du même code qui a été abrogé en 2016.

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