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Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats. retour à l'article

5 avril 2024, 12:00

Au sommaire de cet article... I. La révision légale du loyer. A. La révision triennale. B. La révision du loyer indexé. II. L’accord des parties. III. Conclusion. La période inflationniste à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés cristallise cette problématique. Preneur ou bailleur, le statut des baux commerciaux organise des régimes légaux permettant de faire réviser le loyer en cours de bail, à votre demande, qu’il soit indexé ou non (I). Ces règles permettent, en cours de (...)

[1] Cass. Civ. 3ème, 19 mai 1971, Bull. civ. III n°322.

[2] ILC = indice des loyers commerciaux, s’appliquant aux activités commerciales et artisanales ; ILAT = indice des loyers des activités tertiaires, s’appliquant aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, notamment les activités professionnelles libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.

[3] Article L145-38 du Code de commerce : « Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

[4] Cass. 3ème Civ., 3 novembre 2016, n°15-17.905.

[5] Cass. Civ. 3ème, 10 décembre 2002, n°01-10.208.

[6] Cass. Civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et 04-12.358 ; Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.899.

[7] Fasc. 1420 : Bail commercial - Loyer du bail renouvelé - Règles générales (C. com., art. L.145-34), Jehan-Denis Barbier.

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