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Vers le besoin d’une charte déontologique pour les enquêteurs administratifs : proposition du document à adopter. Par Louis Mathevet Bidini, Référent Déontologue et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue. retour à l'article

19 avril 2024, 09:00

I) Vers le besoin d’une charte de déontologie pour les enquêteurs administratifs (ou internes). La charte de déontologie (ou code de déontologie) a pour objectif de fournir à une collectivité et à ses agents un document clair et complet sur les principes et obligations déontologiques auxquels la structure et ses effectifs sont soumis. Pour la HATVP, ce document doit être facilement identifié et utilisable par l’ensemble des agents et, le cas échéant, des élus. Une charte de déontologie permet (...)

[1] Définition du dictionnaire Larousse : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9ontologie/23671

[2] n° 21PA01779 ; ou plus anciennement le Conseil d’État le 23 novembre 2016

[3] https://www.cdg31.fr/sites/default/...

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