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Certificat d’urbanisme et motivation du sursis à statuer. Par Alice Darson, Avocat. retour à l'article

19 avril 2024, 12:00

I. Un rappel de la règlementation en la matière s’impose. Une demande de permis de construire doit être instruite sur le fondement des règles applicables au jour de sa délivrance. Cependant, il n’est pas rare qu’une demande de permis de construire soit déposée, alors même qu’un PLU est en cours d’élaboration. Dans une telle hypothèse, il est recommandé au pétitionnaire de déposer un certificat d’urbanisme, lequel aura notamment pour objet de cristalliser les règles applicables à sa demande, pendant un (...)

[1] Art. L. 410-1 du Code de l’urbanisme

[2] Art. L. 153-11 du Code de l’urbanisme

[3] CAA Versailles, 25 janvier 2024, req. n° 22VE00236 ; CAA Bordeaux, 29 août 2019, req. n° 17BX02588

[4] Art. L. 410-1 du code de l’urbanisme

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