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Ombrières photovoltaïques et taxe foncière. Par Jean-François Quievy, Avocat et Rebecca Battiato, Juriste. retour à l'article

27 mai 2024, 12:30

Disposition redoutée des supermarchés et des magasins de la grande distribution, l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) fait obligation, sous peine d’amendes, aux gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m2 ou plus à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 et de 1500 m2 ou plus à partir du 1ᵉʳ juillet 2028, de les équiper, sur la partie supérieure assurant l’ombrage correspondant à au moins la moitié de cette (...)

[1] https://www.fnms.fr/loi-aer-prochaine-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-40/

[2] CE, 9e ch., 12 décembre 2022, n°453995, BF 3/23 inf. 205, CAA Nantes, 25 février 2021 n° 18NT03378 BF 6/21 inf. 562

[3] BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 170 : FB-II-9890

[4] Cf. Conclusions de Mme la rapporteure publique Émilie Bodkam-Tognetti, sous CE, 9e ch., 12 décembre 2022, n° 453995, Sté Le Betout Energies

[5] CAA Nantes, 25 février 2021, préc

[6] CE, 8e s.-s., 4 juin 1958, n° 40150 et 40483, Sté des Entreprises de travaux publics de l’Ouest, RO p.153 ; CE, 16 mars 1959, Sté des Entreprises de Travaux publics de l’Ouest-Manche, n° 44917, RO 29e vol. p.379

[7] CE, 28 décembre 2005, Société Foncicast, n° 266558, inédite au Rec., RJF 3/06 n° 266, pour des habitations légères de loisirs, posées au sol sur un socle de béton et alors même que certaines d’entre elles sont périodiquement déplacées à l’intérieur d’un terrain de camping ; CE, 23 décembre 2010, Société Pérou Plateforme, n° 326047, pour d’importantes structures de stockage, même démontables, constituées de charpentes en profilé aluminium, sur lesquelles étaient tendues des bâches préformées, d’un bardage extérieur en métal et de poteaux raccordés à un pied métallique et ancrés au sol par des piquets métalliques vrillés de longueur importante ; CE 3-8e ch., 13 octobre 2023, n° 463325, pour des bungalows reliés par une pergola en bois, formant une base de vie de 1 584 m2 qui, bien que simplement posés au sol, sont reliés à l’ensemble des réseaux, comportant des marches en béton, des allées bétonnées, et qui, quoique démontables et réutilisables, nécessitent pour être déplacés un semi-remorque et une grue de 35 tonnes

[8] Cf. Conclusions du rapporteur public P. Collin BDCF 3/06 n° 32, sous CE, 28 décembre 2005, préc

[9] Trib. Adm. Montpellier, 20 novembre 2023, n°2203917, inédit Recueil Lebon. Adde, CE, 9e ch., 21 juillet 2022, n° 45031

[10] BOI-IF-TFB-10-20-20

[11] Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304, Bull. 2012, III, n° 159, “La Maison de Poésie »

[12] Cass. 3e civ., 7 juin 2018, 17-17.240, Bull. 2018, III, n° 61

[13] Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953

[14] Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.013, Bull. 2015, III, n° 13

[15] https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2023.pdf

[16] https://www.cngtc.fr/fr/avis-ccrcs.php?annee=2012

[17] CAA Nantes, 25 février 2021, préc

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