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Recours contre un avis d’inaptitude : désignation valable d’un médecin expert en cas de blocage. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste. retour à l'article
20 juin 2024, 12:00
1. Faits et procédure. Un salarié engagé en qualité d’assistant clientèle par une agence bancaire, a été déclaré inapte à son poste et à tout reclassement dans l’emploi par le médecin du travail dans un avis du 1ᵉʳ juillet 2020, à la suite d’un accident domestique. En contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 9 juillet 2020. Dès lors, par décision avant dire droit du 6 octobre 2020, la juridiction prud’homale a confié une mesure (...)

[1] CEDH, 8 juin 2006, affaire Sürmeli c. Allemagne, n° 75529/01.

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