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Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par Noémie Le Bouard, Avocat. retour à l'article
26 juin 2024, 14:00
Au sommaire de cet article... Les conditions nécessaires à la conclusion d’un CDD. Les sanctions en cas de manquement aux règles. Le rôle du consentement délibéré de l’employé. Jurisprudence importante en matière de requalification. Cas spécifiques analysés par la cour. Conseils pratiques pour les employeurs. Lorsqu’un employeur procède à la signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il est essentiel de respecter une série de règles strictes pour éviter que ce (...)

[1] Art L1242-12 du Code du travail.

[2] Arrêt du 10 avril 2019 (RG n°18-10614).

[3] Arrêt du 26 octobre 1999 (RG n°97-40894).

[4] Arrêt du 12 décembre 2012 (RG n°11-14823).

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