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[Droit comparé] Contrat prénuptial et contrat de mariage aux États-Unis et en France. Par Francine Summa, Avocate. retour à l'article
26 juin 2024, 12:00
Au sommaire de cet article... 1- Les principes du contrat prénuptial aux États-Unis. 2- Les contrats de mariage en France. 3- Opposabilité en France des contrats prénuptiaux : Règlement UE 2016/1103 ou si extra européen, les règles françaises de conflit : compétence juridictionnelle et détermination de la loi applicable. 4- La fraude à la Loi française. 1- Les principes du contrat prénuptial aux États-Unis. La plupart des États aux USA ont un modèle de contrat prénuptial [1]. Le (...)

[1] Voir le site : Divorcenet.com qui donne la liste de ces États et tous les principes du contrat prénuptial sont exposés sur le site : divorcenet.com

[3] piketty.pse.ens.fr/files/WorldMatrimonialPropertyRegimes.pdf

[6] Cass. 1ʳᵉ Chambre Civile 7 février 2018- Pourvoi n° 16-15.157 ECLI:FR:CCASS:2018:C100164.

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