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En réponse à l'article :
L’impossibilité de préempter hors zone dédiée. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar et Amaury Eglie-Richters, Avocats.
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26 juillet 2024, 11:00
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[1] CE 29 juin 2020, req. n° 435502.
[2] Conseil d’État 23 juillet 2003 Société Atlantique terrains, req. n° 254837.
[3] Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 428552.
[4] Tribunal administratif de Strasbourg 21 décembre 2022 / n° 2207822.