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Les conditions de paiement de l’indemnité de fin de contrat : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat. retour à l'article

10 août 2024, 10:00

Dans un arrêt daté du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a tranché une question délicate concernant le paiement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L1243-10 du Code du travail. Ledit article précise que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter un contrat à durée indéterminée (CDI) pour un poste similaire avec une rémunération équivalente à celle du contrat à durée déterminée (CDD) précédent [1]. L’affaire en question met en lumière les implications (...)

[1] Code du travail article L1243-10.

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