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Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
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23 octobre 2024, 13:30
I. La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ? C’est un mécanisme juridique par lequel l’intégralité du patrimoine d’une société est transféré à une autre société sans qu’il soit nécessaire de procéder à une liquidation.
En effet, l’article 1844-5 du Code civil dispose que :
« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). En cas de dissolution, celle-ci entraîne (...)
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