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Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ? Par Rémy Dandan, Avocat.
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6 novembre 2024, 18:00
La déclaration préalable : les travaux de faible importance.
Le Code de l’urbanisme prévoit que les travaux de faible importance, qu’il s’agisse de construction ou de modifications, n’ayant pas besoin de permis de construire, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
C’est par exemple le cas pour : Les travaux d’aménagements < ou = à 20m² (dehors des zones urbaines) ou inférieures ou égales à 40m² (zones urbaines) ; Les changements de destination du bien ; La création de petites (...)
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