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portée de l’article 385
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21 novembre 2024, 10:16, par Tripalium
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Je ne suis pas d’accord avec l’analyse. L’article 385 du code du travail prévoit qu’ « aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses... » ; Cet article une portée limitée aux seules « fournitures diverses ». Cette notion vise spécifiquement les outils, matériaux ou équipements professionnels mis à disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son activité. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction générale de toute retenue, mais d’une prohibition circonscrite aux accessoires du contrat de travail nécessaires à l’exécution des tâches.