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La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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7 décembre 2024, 14:30
Un décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2024, opère un transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale jusqu’alors confié à des juridictions spécialisées vers les juridictions administratives de droit commun.
Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l’action sociale et des familles (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le Code (...)
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