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La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article

3 janvier, 09:00

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au journal officiel du 12 décembre 2019 instaure un principe de recours obligatoire aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. Le législateur passe alors de l’incitation des lois du 8 février 1995 et du 18 novembre 2016 à l’obligation par la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre 2019. Le décret impose désormais un préalable de conciliation devant un (...)

[1] Sur la question, V. L. Cadiet, Le développement de la procédure participative : Procédure 2020, étude 5.

[2] D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 55, al. 2.

[3] CPC, art. 750-1.

[4] Cass. civ. 2, 15 avril 2021, F-P, n° 20-14.106.

[5] Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-14.464.

[6] Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423.

[7] Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, préc. : « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, (…), constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ».

[8] Com. 29 avr. 2014, n° 12-27.004.

[9] Com. 3 oct. 2018, n° 17-21.089.

[10] Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-13.460.

[11] Cass. civ. 2, 12 septembre 2024, n° 21-14.946.

[12] Cass, 3ème civ, 25 janvier 2024, n° 22-22.681.

[13] Cass, 3ème civ, 19 mai 2016, n° 15-14.464.

[14] Cour d’appel de Lyon, 1ʳᵉ chambre civile b, 21 juin 2011, n° 10-09368 ; Cour d’appel de Toulouse, 1ʳᵉ chambre, section 1, 15 novembre 2018, n° 17-04682.

[15] Cour d’appel de Dijon, 1ʳᵉ chambre civile, 25 mai 2021, n° 20-00836.

[16] Cour d’appel de Chambéry, 2ᵉ chambre, 20 mai 2021, n° 19-01746.

[17] Cour d’appel de Versailles, 14ᵉ chambre, 21 septembre 2023, n° 23/00629.

[18] Cour d’appel d’Angers, chambre A civile, 6 décembre 2023, n° 23-00202.

[19] Cass, 3ème civ, 25 janvier 2024, n° 22-22.681.

[20] Cour d’appel de Bordeaux, 1ʳᵉ chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23-03092 ; Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3.1, 25 janvier 2024, n° 22-04691.

[21] Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23-03092.

[22] Cass. civ. 3, 25 janvier 2024, n° 22-22.681.

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