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Les voies d’exécution en copropriété : les techniques d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
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3 février, 10:30
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[1] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
[2] Ordonnance du 19 décembre 2011 et Décret du 30 mai 2012.
[3] Article L111-1 - CPCE.
[4] Loi du 9 avril 2024, dite Habitat dégradé - Article L511-2 du CPCE.
[5] Article L511-2 du CPCE.
[6] Toutes les saisies font l’objet de frais d’huissier. Il n’est pas rare que les Etudes d’huissier demande des provisions car elles craignent que la saisie ne soit pas fructueuse et ne permette pas de les rembourser. En tout état de cause, il faut savoir que ces frais sont compris dans les dépens et donc à la charge de la partie qui y a succombé. Sauf un reliquat sur les sommes prélevées, dit « DR10 », correspondant à un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
[7] Supprimé par l’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021.
[8] Article 2418, alinéa 2 du Code civil.
[9] Article 1341-1 du Code civil.