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Divorce pour faute, refus de relations intimes : la France condamnée par la CEDH. Par Barbara Régent, Avocate.
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3 février, 15:00
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[1] CA Versailles, 7 nov. 2019, n° 18/05762.
[2] Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° W 20-10.564.
[3] CEDH, Cour (Cinquième Section), 23 janv. 2025, n° 13805/21.
[4] S.W. c. Royaume Uni, précité, § 44, et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335-C.