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[1] L’acte uniforme portant droit de sûretés ne consacre que l’hypothèque comme sûreté immobilière (articles 190 à 223).

[2] Ce qui signifie l’existence d’un droit de suite.

[3] L’article 191 de l’AUS dispose : « Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s’appliquent également aux hypothèques forcées ».

[4] Article L 129 de la loi n°2009-23 du 08 Juillet 2009 du Code de la Construction (Partie législative).

[5] Dans ce type de société, les droits sociaux représentent des fractions de l’immeuble. Vendre ces droits équivaut à vendre un immeuble.

[6] Alinéa 2 de l’article L 65 de la loi n°2009-23 du 08 Juillet 2009 du Code de la Construction (Partie législative).

[7] Alinéa 5 de l’article L 65 de la loi n°2009-23 du 08 Juillet 2009 du Code de la Construction (Partie législative).

[8] Alinéa 2 de l’article L 65 de la loi n°2009-23 du 08 Juillet 2009 du Code de la Construction (Partie législative).

[9] Cette affectation ne constitue qu’un droit d’usage.

[10] Arrêt n° 047/2013, Pourvoi : n° 038/2010/PC du 08/04/2010, Affaire : Diamond Bank-Benin contre : Société Bramaf, Zakariyaou Sefou et Mamadou Younoussa Okanlahun.

[11] Cour d’Appel de Dakar arrêt n°113 du 24/05/201. Bulletin des arrêts de la Cour d’Appel de Dakar rendus en matière Civile et Commerciale, Volume n°1, 2013.

[12] Maître Franck Zeitoun, Le guide pratique de la copropriété au Sénégal, L’harmattan Sénégal, 2e édition, 2017, page 37.

[13] Retour sur quelques incongruités du droit sénégalais à propos du système du livre foncier, de Cheikh Abdou Wakhab Ndiaye publié dans la revue « Droit et Ville » 2022/1 N° 93 page 405.