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En réponse à l'article :

La décharge de solidarité fiscale ou comment échapper aux rehaussements d’impôts causés par votre ex-conjoint(e). Par Laura Jaricot, Avocate. retour à l'article
19 mars, 15:00
Pas de panique, des solutions existent, et notamment la décharge de solidarité fiscale. Faisons le point rapidement. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), les conjoints sont en principe soumis à une imposition commune. A ce titre, les conjoints doivent régler ensemble leurs dettes fiscales nées pendant la période d’imposition commune et ce, y compris après la séparation. C’est le principe de solidarité fiscale des conjoints imposés en commun, posé par l’article (...)

[1] LPF art. L247 al. 7 créé par loi 2024-494 art. 4.

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