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Les mesures d’instruction in futurum en droit pénal français. Par Nicolay Fakiroff, Avocat.
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1er avril, 16:30
Qu’est-ce qu’une mesure in futurum ?
Une mesure in futurum peut être demandée lorsqu’une personne a un motif légitime de craindre que des preuves importantes disparaissent ou soient altérées avant qu’un litige ne soit engagé. Ces mesures ne visent pas à trancher un conflit, mais à sécuriser des éléments de preuve en vue d’un éventuel procès. En droit pénal, elles peuvent par exemple être utilisées pour appuyer une plainte ou pour rassembler des éléments avant de saisir la justice.
Pour être acceptée, la (...)
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